Ces Conditions Générales de Vente définissent les conditions et modalités de vente que le Client accepte en commandant sur le site internet http://recuperation-points-provence.com.
Le client reconnait que les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit qu’il aurait signé.
Si le client est en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales de Vente, il n’est pas autorisé à commander les services proposés sur le site internet http://recuperation-points-provence.com.
L’Enclos 385 rue Famille Laurens – 13290 Aix-en-Provence
Hôtel du parc 1061 route de Carpentras – 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue
Hôtel Best Western Val Majour 22 avenue d’Arles – 13990 Fontvieille
Hôtel Roquerousse Best Western route de jean moulin – 13300 Salon-de-Provence
Restaurant le Segustero 7 Allée des Frênes 04200 SISTERON
1er jour : 8h15-12h30 et 13h30-16h30
2ième jour : 08h30-12h30 et 13h30-16h30
Aucun retard ne peut être admis, nous vous prions de mettre en place toutes les dispositions nécessaires à votre ponctualité. C’est un élément décisif pour la validation de votre stage et donc pour votre récupération de points.
La société AUTO ECOLE CECA, sous la responsabilité de sa Présidente Angélique LLOPIS a conçu et exploite le site internet accessible à l’adresse http://recuperation-points-provence.com. A travers lequel elle propose à ses utilisateurs de commander des stages de sensibilisation à la
sécurité routière (ou stages de récupération de points de permis de conduire), qui sont réalisés par des centres agréés par les Préfectures.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues :
D’une part,
Par la société AUTO ECOLE CECA dont les coordonnées figurent ci-après (34 Rue Fleischhauer, 68000 COLMAR) et dans l’onglet « Mentions légales » du Site internet http://recuperation-points-provence.com, ci-après dénommée « 4P Provence »
Et d’autre part,
Par toute personne physique, majeure et titulaire d’un permis de conduire valide, souhaitant procéder à l’achat d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière via le site internet http://recuperation-points-provence.com, ci-après dénommée « le Client ».
Le client est responsable et déclare sous sa responsabilité :
Toute commande de stage sur le site internet http://recuperation-points-provence.com, ou passée par téléphone suppose l’acceptation de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation inconditionnelle. Tout utilisateur ne souhaitant pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra pas passer commande.
L’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente consistera dans le fait, pour le Client passant commande sur le site internet, de prendre connaissance de celles-ci avant de valider sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Pour le Client passant commande par téléphone, celui-ci reconnaît et accepte que cette commande vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site internet et son utilisation, qui sont à sa charge et sous sa responsabilité.
Les conditions dans lesquelles le Client peut participer à un stage sont posées par le Code de la route (article L223-6 et R223-5 et suivants du Code de la route). La participation à un stage est la plupart du temps volontaire, mais elle peut être proposée par un juge ou le Procureur en remplacement d’une sanction, ou encore être obligatoire.
Afin de procéder à la commande et de participer à un stage, le Client s’engage à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus), et à être titulaire d’un permis de conduire valide. Quel que soit le type de stage, le Client ne peut récupérer des points, suite à un stage qu’une fois par an (de date à date depuis le dernier stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué). Ce stage peut être effectué dans n’importe quel département (pas uniquement dans le département de résidence du Client).
Dans le cadre d’un stage de récupération de points volontaire (cas n°1 du formulaire d’inscription), il est indispensable, pour pouvoir participer au stage, que la perte d’au moins un (1) point soit effective à la date du Stage.
La date à prendre en compte pour le retrait effectif des points est celle de l’inscription au fichier national et non celle de la perte juridique des points.
La vérification du solde de points est de la responsabilité du Client. En conséquence, le capital de points du permis de conduire du Client doit être inférieur à son maximum mais le permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité, c’est-à-dire que ce capital de points ne doit jamais être inférieur à un (1) point. Le Stage permet de récupérer jusqu’à quatre (4) points dans la limite des douze (12) points maximum du permis de conduire.
Dans le cadre d’un Stage obligatoire en période probatoire avec lettre 48N (cas n°2 du formulaire d’inscription), c’est-à-dire lorsque le Client est en période probatoire et qu’il a commis une infraction sanctionnée par un retrait d’au moins trois (3) points, le Stage permet de récupérer au maximum quatre (4) points dans la limite des points maximum du permis probatoire.
Le Stage en alternative aux poursuites pénales ou Stage en composition pénale (cas n°3 du formulaire d’inscription), et Stage en peine complémentaire ou Stage de mise à l’épreuve avec sursis (cas n°4 du formulaire d’inscription) ne permettent pas de récupérer des points.
En revanche, le stage de sensibilisation sécurité routière qui se déroule sur une journée et imposé au conducteur par le Juge Administratif, est organisé par des organismes spécifiques et ne sont pas mis en vente sur le Site Internet.
En cas de fausse déclaration du conducteur, la responsabilité de 4P Provence ne pourra, en aucun cas, être engagée, et aucun remboursement, ni transfert de stage ne seront acceptés.
Les commandes peuvent être passées directement sur le Site internet : http://recuperation-points-provence.com. Les Stages complets sont indiqués comme tels et indisponibles à la commande.
Les Stages proposés sur le Site internet http://recuperation-points-provence.com sont disponibles aux dates et horaires indiqués. Le Client passe commande en cliquant sur « Réserver ».
Le Client est dirigé vers la page de commande sur laquelle il doit compléter le formulaire d’inscription en indiquant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse postale, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone. Le Client doit également compléter ou s’engage à transmettre au plus tard 48 heures après son inscription les informations relatives à son permis de conduire : numéro, date et lieu de délivrance, et statut du conducteur rétention ou suspension de permis / jeune conducteur en permis probatoire (permis de moins de 3 ans) / aucune de ces situations).
Enfin, le Client doit sélectionner le type de Stage auquel il souhaite participer, tel qu’énoncé à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente : Stage de récupération de points volontaire (CAS 1) / Stage obligatoire en période probatoire avec lettre 48N (CAS 2) / Stage en alternative aux poursuites pénales ou stage en composition pénale (CAS 3) / Stage en peine complémentaire ou stage de mise à l’épreuve avec sursis (CAS 4).
Toute autre information est communiquée facultativement et spontanément par le Client à 4P Provence.
Les informations que le Client est invité à fournir lors de la commande sont destinées à l’établissement de la facture, et à la délivrance de l’attestation de participation au Stage. Le Client est informé que ses coordonnées seront communiquées au Centre agréé et aux animateurs du Stage. Le Client a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression en adresse une demande par mail à : directionceca@gmail.com.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausses informations par le Client ayant entraîné l’impossibilité pour 4P Provence d’exécuter ses obligations, notamment l’envoi de l’e-mail de confirmation, la réalisation conforme du Stage ou encore la délivrance de l’attestation de participation au Stage, ne saurait engager la responsabilité de 4P Provence de ce fait.
En outre, le Client s’engage à vérifier la validité de son permis ainsi que son solde de points et à respecter le délai légal d’un an et un jour entre deux Stages de récupération de points. En cas de déclaration erronée du Client, la responsabilité de 4P Provence ne pourra, en aucun cas, être engagée, et aucun remboursement, ni transfert de stage ne seront acceptés.
Pour finaliser sa commande, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente et cliquer sur « Passer au paiement ».
Le prix du Stage est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliqué est celui applicable en France. Seuls les règlements en euros sont acceptés.
4P Provence se réserve le droit de modifier le prix des Stages à tout moment. Cependant, les Stages seront facturés au Client sur la base du prix en vigueur au moment de la commande. Les tarifs indiqués sur le site http://recuperation-points-provence.com sont toujours inférieurs, aux mêmes stages (indentifiables par leurs dates, ville, et Numéro d’agrément) vendus par les plateformes de mise en relation des centres et des stagiaires.
Le prix du Stage n’inclut ni les frais de déplacement, ni les frais de repas du Client, qui sont exclusivement à sa charge, ni aucune autre prestation supplémentaire.
Lors du paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers une page sécurisée pour saisir ses coordonnées bancaires et confirmer son paiement. Le paiement du prix est indispensable à la validation de la commande mais ne constitue pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. Le seul moyen de paiement accepté est la carte bancaire.
L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-9 et R 223-5 à R 223-13 du Code de la Route et des textes d’applications correspondants.
Le programme du stage est celui mentionné dans les articles L.223-6 et R.223-5 du code de la route. Il est composé d’un module « tronc-commun » permettant de découvrir le système de la sécurité routière et de favoriser la compréhension des stagiaires, et d’un ou plusieurs modules spécifiques relatifs soit à la vitesse soit à la consommation de produits psychoactifs.
A l’issue du stage, le stagiaire reçoit une attestation de stage qui valide sa participation et il récupère 4 points dans la limite du plafond affecté à son permis de conduire. La délivrance de l’attestation de stage reste la prérogative réglementaire du titulaire de l’agrément prévu au R 213-2 du code de la route.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société AUTO-ECOLE CECA. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est : MEDICYS. Ce dispositif de médiation peut être joint :
L’inscription n’est ferme et définitive qu’après réception par le centre organisateur agréé du formulaire d’inscription, des pièces et/ou des photocopies nécessaires au suivi du dossier et du règlement du montant total du stage.
L’article 5 de l’arrêté du 25 juin 1992 prévoit l’annulation d’un stage lorsque l’effectif n’atteint pas les 6 inscrits ou en cas de force majeure. En cas d’annulation d’un stage, soit l’intégralité des sommes versées par le stagiaire lui sera restituée (sans aucune autre indemnité), soit d’autres stages lui seront proposés en contre partie avec précision du lieu et du délai. Dans ce cas, le centre 4P Provence ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s’engage à vous proposer une solution de remplacement.
En cas de défection du stagiaire au stage :
Le responsable ou le directeur de la formation se réserve le droit d’exclure un stagiaire au cours de la formation s’il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage. Celui-ci ne pourra demander aucune indemnité.
Si le stagiaire ne respecte pas le règlement intérieur, et qu’il est concerné par l’un des cas d’exclusion du stage prévu dans le Règlement Intérieur (et dans l’Arrêté du 26 Juin 2012 Annexe 5), le montant du règlement est conservé par le centre CECA (Auto-école CECA).
L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage (exemples : désintéressement visible, consommation de produits psychoactifs, non-respect des horaires.)
En cas de non-respect des consignes la responsabilité de 4P Provence ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.
L’attestation de stage ne pourra être délivrée et aucune indemnité ne pourra être demandée par le stagiaire dans les cas suivants :
En cas de litige et d’échec d’une solution amiable, le tribunal de Colmar (68) sera seul compétent.
Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement du stage et pourront être librement utilisées par 4P Provence à des fins d’enquêtes et d’analyses. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives vous
concernant. Il suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : AUTO ECOLE CECA, 34 rue fleischhauer 68000 COLMAR ou par courrier électronique contact@autoecole-ceca.com.
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de l’acceptation de l’inscription (date du paiement) et ne peut se prolonger au-delà de la veille du stage (à 12h00). La rétractation doit être formulée par courrier électronique aux coordonnées suivantes : directionceca@gmail.com.
Durant ce délai de rétractation le client peut demander :
Il est rappelé au Client, que conformément à la réglementation en vigueur relative à l’organisation de Stage (Arrêté du 26 juin 2012), le Stage ne pourra avoir lieu lorsque :
La commande et la participation au Stage nécessitent la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles par le Client, à savoir ses nom, prénom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone, ainsi que les informations relatives à son permis de conduire : numéro, date et lieu de délivrance, et statut du conducteur.
Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par 4P Provence, notamment pour la validation de la commande. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander de Stage.
Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est 4P Provence dont les coordonnées sont indiquées en pied de page.
4P Provence sera amenée à transmettre les données relatives au Client aux services permettant l’attribution des points (ANTS).
Ces données sont conservées par 4P Provence en sa qualité de vendeur, en sa qualité de prestataire réalisant le Stage, aux fins d’exécuter les obligations liées à la commande.
Ces données sont conservées à des fins de prospection commerciale par 4P Provence pendant une durée indéterminée à compter de la fin des relations entre 4P Provence et le Client, ces données sont archivées pendant une durée de 10 ans. Durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses obligations par 4P Provence dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
4P Provence s’engage à ce que les données ne soient pas utilisées dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sans l’accord exprès du Client ou en dehors des cas prévus par la loi.
Les données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire, sont collectées et traitées exclusivement par l’établissement bancaire concerné qui est seul responsable du traitement.
Si l’une quelconque des clauses non essentielles des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes Conditions Générales de Vente ne seraient pas affectées par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.