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Les points retirés

1 . Combien de points sont retirés en France ?

Selon l’ONISR, en 2021 :

Nombre de points retirés : 14,6 millions  (dont 65 % par contrôle automatisé)

Nombre de permis invalidés : 74 902 (seule 219 personnes ont eu le permis invalidé pour avoir perdu successivement que des 1 point).

Et voici ci-dessous la répartition de points retirés par famille :

Nous pouvons également noter une augmentation de + 17 % des délits de fuite après un accident. Une augmentation de 31 % des délits de conduite sous usage de stupéfiants. Et d’une augmentation globale de 15 % des délits commis entre 2020 et 2021.

  1. Quand les points sont retirés sur le permis ?

En fonction de l’infraction commise, elle sera dite « définitive » (c’est-à-dire quand les points seront retirés) en fonction de l’une de ses 4 dates :

  • Lors du paiement de l’amende forfaitaire

Cela n’est valable que pour les contraventions des 4 premières classes

 

  • Lors de l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée

Dans le cas uniquement où vous ne payez pas l’amende forfaitaire

 

  • Lors du jugement définitif

Concernant les délits et les contraventions de classe 5

 

  • Lors de l’exécution d’une composition pénale

Proposée par le procureur de la république ou son délégué

  1. Ne pas confondre les étapes

A partir du moment où vous commentez une contravention amenant une amende forfaitaire, il faut bien séparer plusieurs  étapes :

4. Les délais pour faire appel ?

La notification de votre jugement peut être rendue en main propre ou par courrier recommandé avec AR.

Lorsque vous l’avez reçu, vous devait respecter des dates si vous souhaitez faire appel :

–       Un délai de 10 jours maxi dans le cadre d’un jugement classique

–       Un délai de 30 jours maxi lorsque votre contravention est de  5ème classe (avec une ordonnance pénale contraventionnelle)

–       Un délai de 45 jours maxi pour un délit avec une ordonnance pénale délictuelle

 

  1. Et quand j’ai une suspension …

 

Si vous êtes dans cette situation, la date du retrait de points correspond à la date du jugement dit « définitif ». Ce n’est pas à la date du début de la suspension.

 

6. Et quand j’ai une composition pénale …

 

Nous le rappelons, la composition pénale est une alternative aux poursuites judiciaires. C’est donc le procureur de la république ou son délégué qui vous relate vos sanctions et celles-ci peuvent être acceptées ou refusées.

L’infraction devient « définitive » (donc perte de points) lorsque toutes les sanctions sont exécutées.

 

  1. Comment s’informer de mon solde ?

 

Vous avez 3 façons de vous informer sur la perte de vos points :

  • La première : Vous rendre sur le téléservice TELEPOINTS.FR. Il est gratuit et il vous informe uniquement sur votre solde. Le problème : il existe un décalage entre la constatation de votre infraction et l’enregistrement de celle-ci.
  • La seconde : Par le site de l’ANTS, rubrique permis à points, vous pouvez accéder également à votre solde de points. Si vous ne connaissez pas votre code d’accès ou si vous l’avez perdu, vous pouvez utiliser d’autres codes dont celui des impôts, d’Amélie …
  • Vous pouvez également demander votre relevé intégral d’informations (RII). Les démanches à effectuer sont décrites sur le site Service-Public.fr en notant RII dans la barre de recherches.

 

  1. Ne pas consulter ses points : bonne ou mauvaise idée?

 

Très mauvaise idée : Pour la plupart des conducteurs, garder son permis valide est primordial.

Ainsi, ne pas connaître son solde peut être risqué selon le nombre d’infractions commises.

Nous le rappelons : l’édition d’un relevé de points ou consulter son solde, n’a aucune incidence négative. Cela ne peut pas se retourner contre vous.

 

A propos des contrôles automatisés, dits radars automatiques :

Une étude comparative par type de véhicule en fonction des niveaux d’excès de vitesses nous indique des vitesses plus élevées chez les conducteurs de deux roues motorisées que chez les conducteurs de voiture.

 

A propos des contrôles préventifs d’alcoolémie ou stupéfiants :

Il en existe deux types, ceux effectués de manière préventive et à l’initiative des forces de l’ordre. Et ceux obligatoires, dès lors que les conducteurs commentent certaines infractions au code de la route.

Sur l’ensemble des contrôles, le taux de tests positifs s’établit à 3% est ce chiffre est stable depuis 2020.

Par contre, les tests d’alcoolémie obligatoirement effectués suite à un accident de la route connaît un taux de positivité de 9.4 % en 2021. Plus spécifiquement, pour les cas d’accidents mortels, les contrôles effectués par la Police Nationale, ont un taux de positivité de 14.5 %, ce chiffre est en augmentation de 2020.

A titre de comparaison, le taux de positivité des tests de stupéfiant s’établit à 17 % de manière générale (12 % dans le cas des accidents mortels).

Concernant la répartition des infractions selon le nombre de points retirés :

En 2021, 25 907 stages ont été organisés sur l’ensemble du territoire, et ont profité à 360 198 stagiaires. Dont 24 029 stagiaires qui effectuait un stage dans le cadre d’alternatives aux poursuites judiciaires ou en composition pénale (dits « justice »).

 

78.3 % des conducteurs ont aujourd’hui leurs 12 points.

82.9 % disposent de 11 ou 12 points. Ce qui est un bilan très positif sur l’ensemble de la population française.

Parmi les conducteurs présumés responsable d’accident mortel (données 2021) seuls 50.5 % ont 12 points sur leur permis au jour de l’accident, et 21.9 % ont moins de 7 points.