Payer son amende en plusieurs fois

Depuis le 6 mars 2023, l’ANTAI a mis en place la possibilité de payer en plusieurs fois les AFD (Amendes Forfaitaires Délictuelles).

Ces amendes sont délivrées si vous avez commis l’un ou plusieurs des délits suivants :

• conduite d’un véhicule sans avoir le permis,
• conduite d’un véhicule avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule,
• conduite d’un véhicule sans assurance,

Mais aussi, pour l’usage illicite de stupéfiants, ou le délit d’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble.

Bon à savoir : Dans les mois et années à venir, de nouveaux délits seront forfaitisés. C’est-à-dire que des barèmes seront établis et qu’il n’y aura plus l’obligation de passer en comparution immédiate pour les délits en question.

Pourquoi maintenant ?

Les tribunaux sont débordés par les procédures pénales suite aux impayés de ces amendes. Les relances, procédures de recouvrement ainsi que les contestations et procès prennent du temps et sont coûteuses pour l’État.

Il ne faut pas oublier que le paiement de l’amende signifie que vous reconnaissez être l’auteur des faits, et donc que vous ne pourrez plus engager de poursuites. Dans cet esprit, le fait d’offrir la possibilité de payer en plusieurs fois ces amendes souvent élevées, permettra non seulement d’éviter les impayés, mais aussi les contestations ou procès.

Comment bénéficier du paiement fractionné pour son amende ?

Uniquement en paiement à distance sur :

• le site amendes.gouv.fr
• l’application mobile amendes.gouv
• le serveur vocal interactif 0806 20 30 40 (appel non surtaxé)

Le fractionnement est proposé au moment du paiement, il n’y a pas de montants ou de dates fixes : vous pouvez saisir le montant que vous voulez, et revenir effectuer les paiements aux dates que vous souhaitez muni du même numéro de télépaiement.

Il peut y avoir autant de paiement que vous le souhaitez, dans la limite des délais légaux.

Attention ! Le paiement fractionné ne repousse pas la date limite de paiement. La totalité du paiement de l’amende doit être soldée dans les délais légaux.

Bon à savoir :

• Vous n’êtes pas obligé d’utiliser la même carte bancaire pour tous les paiements. Après avoir réglé, un récapitulatif avec le restant dû apparaît.
• Si vous n’avez pas soldé votre amende à l’issue des 60 jours, elle sera majorée (le restant à payer sera la base de la majoration).
• Cette facilité de paiement ne peut pas être appliquée à la consignation préalable à la contestation. Celle-ci devra être réglée en une seule fois, et en totalité.
• Vous ne pourrez plus consigner cette amende pour la contester une fois le premier paiement partiel effectué.