Barème et retrait de points sur le permis de conduire
Les infractions qui entraînent un retrait de points sont prévues par le Code de la route. Celui-ci précise le nombre de points pouvant être retirés en lien avec l’infraction commise.
Il en va de même avec les stages permettant de récupérer des points. La loi prévoit que l’on puisse récupérer jusqu’à 4 points par stage. Si le solde de points restants sur le permis de conduire le permet. Ainsi, si votre permis est doté de 9 points, vous ne pourrez en récupérer que 3. La capitalisation des points du permis de conduire n’est pas possible.
Le mécanisme de retrait de points est totalement automatisé. Aucune mesure ne permet d’adapter le nombre de points retirés en fonction de la situation du contrevenant. Le barème est donc impartial. Seul un juge peut éviter une perte de points en prononçant une dispense de peine au conducteur.
Enfin, pour perdre des points, sachez qu’il est nécessaire d’être le conducteur d’un véhicule nécessitant un permis de conduire.
Infractions entraînant le retrait d’1 point
- Excès de vitesse de moins de 20 km/h
- Chevauchement de ligne continue
- Chevauchement ou franchissement de la ligne séparative de la bande d’arrêt d’urgence
- Non-port des gants à moto (norme CE)
Infractions entraînant le retrait de 2 points
- Accélération du conducteur sur le point d’être dépassé
- Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h
Infractions entraînant le retrait de 3 points
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Défaut du port du casque
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h
- Changement de direction sans clignotant
- Franchissement de ligne continue
- Non-respect des distances de sécurité
- Usage d’un téléphone tenu en main
- Port de dispositif susceptible d’émettre du son
- Vitres avant teintées à plus de 30 %
Infractions entraînant le retrait de 4 points
- Circulation en sens interdit
- Demi-tour ou marche arrière sur l’autoroute
- Excès de vitesse entre 41 et 50 km/h
- Circulation sans feu la nuit
- Non-respect d’un stop ou d’un feu rouge tricolore
- Non-respect d’une règle de priorité (notamment piétons ou véhicule d’intérêt général)
Infractions entraînant le retrait de 6 points
- Délit d’homicide involontaire
- Fausses déclarations sur le permis de conduire
- Conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants
- Refus de se soumettre à la mesure de l’état alcoolique
- Délit de fuite
- Refus d’obtempérer
- Entrave ou gêne à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique
- Refus de restituer le permis de conduire pour toute personne en ayant reçu la notification
- Excès de vitesse de plus de 50 km/h
