Vous avez fait l’objet d’un procès-verbal pour avoir commis une infraction au code de la route sanctionnée d’un retrait d’au moins 3 points et vous êtes en période probatoire.
Vous allez recevoir une notification par courrier recommandé avec accusé de réception référencée 48N.
Vous êtes dans l’obligation de suivre dans un délai de quatre mois à compter du jour de la réception du 48N un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette formation vous permettra d’obtenir le cas échéant le remboursement de l’amende sauf s’il s’agit d’une amende dans le cadre de l’exécution d’une composition pénale. La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant le stage au Trésor Public du lieu de l’infraction.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière vous permettra également d’obtenir une récupération de 4 points dans la limite du plafond affecté à votre permis de conduire et sous réserve qu’une période de 12 mois se soit écoulée depuis le dernier stage ayant donné lieu à récupération de points.
Il suffit de joindre à votre demande :
La photocopie de la lettre 48N
La photocopie de l’attestation de stage délivrée le 2ième jour du stage
L’original de la contravention
La preuve de paiement de la contravention
Toutes indications utiles sur les modalités de cette formation vous seront fournies à votre demande par les services de votre préfecture.
ATTENTION : Le non- respect de suivre un stage de sensibilisation à la prévention routière dans le délai imparti est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et peut donner lieu à la suspension du permis de conduire. Cette formation ne pourra pas être prise en compte si votre permis de conduire à la date du stage a perdu sa validité suite à un solde de points nul ou à une annulation judiciaire.
N’attendez plus, inscrivez- vous au stage de sensibilisation à la prévention routière le plus près de chez vous dès réception de la lettre 48N.
Pour obtenir le remboursement de votre amende suite au stage veuillez remplir et envoyer ce courrier